1. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société PackAndGo (ci-après « la Société ») met à disposition une plateforme numérique permettant de mettre en relation des particuliers souhaitant expédier des colis avec d'autres particuliers effectuant des trajets à l'étranger.

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services proposés par l'application de transport de colis, ainsi que les droits, obligations, et responsabilités des utilisateurs et de l'éditeur de l'application. Ces CGU incluent des dispositions spécifiques concernant la sécurité des colis, la prévention de la fraude, la gestion des incidents (tels que la perte, le vol, ou la destruction des colis), et le traitement des litiges. L'objectif est de garantir une utilisation sécurisée, équitable, et transparente de l'application pour tous les utilisateurs.

1.2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation des services de l'application sont conditionnés à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. En créant un compte ou en utilisant les services de l'application, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU, les avoir comprises, et accepter de s'y conformer sans réserve. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser l'application et ses services.

1.3. Modification des CGU

L'éditeur de l'application se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGU à tout moment, afin de tenir compte des évolutions légales, technologiques, ou des nouvelles fonctionnalités de l'application. Toutefois, de toute modification sera communiquée aux utilisateurs via une notification sur l'application ou par e-mail. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de prendre connaissance des mises à jour. L'utilisation continue des services après notification des modifications constitue une acceptation implicite des CGU modifiées.

1.4. Accès aux Services

L'application est accessible gratuitement aux utilisateurs disposant d'un accès à Internet. Cependant, les utilisateurs sont responsables des coûts liés à l'accès aux services, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de matériel informatique, les coûts de connexion Internet, et les éventuels frais d'abonnement à des services tiers. L'accès aux services de l'application peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas d'incident technique. L'éditeur de l'application s'efforcera de minimiser ces interruptions et d'en informer les utilisateurs dans la mesure du possible. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles conséquences de ces interruptions sur l'utilisation des services.

1.5. Obligations des Utilisateurs

En utilisant l'application, les utilisateurs s'engagent à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de leur compte et de l'utilisation des services. Toute fausse déclaration ou omission peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte utilisateur.
Respecter les droits des autres utilisateurs et des tiers, y compris leurs droits à la vie privée, la propriété intellectuelle, et la dignité.
Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits des tiers, sous quelque forme que ce soit (textes, images, vidéos, etc.).
Ne pas utiliser l'application à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux présentes CGU, y compris, notamment en ce qui concerne le transport de produits interdits ou dangereux, la falsification des informations relatives aux colis, ou la tentative de tromper l'éditeur ou les autres utilisateurs, mais sans s'y limiter, la tentative de truquage des transactions, le contournement des systèmes de sécurité, ou l'usurpation d'identité.
Prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des colis confiés. Les utilisateurs doivent respecter les consignes de sécurité fournies par l'application, notamment en ce qui concerne l'emballage, la manipulation, et le respect des réglementations sur les articles interdits ou dangereux.
Signaler immédiatement tout incident (vol, perte, destruction de colis, fraude, etc.) application, afin de permettre une gestion rapide et efficace du problème.

1.6. Responsabilité

L'éditeur de l'application met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le bon fonctionnement et la sécurité des services proposés, mais ne peut garantir une disponibilité ni continue ni une sécurité absolue des données et des transactions. Les utilisateurs acceptent que l'utilisation de l'application se fasse à leurs propres risques.
L'éditeur de l'application décline toute responsabilité en cas de :

Dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'accès aux services, causé par des facteurs indépendants de la volonté de l'éditeur, tels que des pannes de réseau, des interférences, ou des problèmes techniques des fournisseurs de services Internet.
Perte, vol, ou utilisation non autorisée des identifiants de connexion de l'utilisateur. Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité et de la sécurité de leurs identifiants de connexion et doivent signaler immédiatement toute utilisation suspecte de leur compte.
Contenu publié par les utilisateurs, y compris les avis, commentaires, et informations sur les trajets. L'éditeur de l'application n'est pas responsable des informations incorrectes, incomplètes, ou trompeuses fournies par les utilisateurs.
Perte, vol, ou destruction des colis pendant le transport, sauf en cas de faute avérée de l'éditeur ou de l'application elle-même. Les utilisateurs peuvent souscrire à une assurance facultative pour couvrir ces risques, selon les termes définis dans la politique d'assurance.
Dommages indirects ou consécutifs tels que la perte de profits, la perte de données, ou tout autre préjudice financier ou commercial, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application.
Si un quelconque utilisateur ne veut pas, ou s’oppose partiellement ou totalement à ce que le voyageur vérifie son colis, il n’est absolument pas invité à utiliser l’application.
Et au cas où il y ait une infraction ou une complicité entre le voyageur et l’expéditeur principal ; l’appli, les administrateurs et toute personne travaillant pour cette entreprise se désengagent et ne seront en aucun cas tenu responsables de ces manquements ou infractions. De ce fait, la vérification du/des colis revient entièrement au voyageur, en fonction de la convenance avec l’expéditeur principal. L’appli ne sert que de moyen de communication et de liaison. Le voyageur est entièrement responsable de la conformité du/des produits transporté(s) avec les lois et réglementations en vigueur en matière de transport de marchandises dans les pays d'origine, de transit et de destination. L'application se désengage de toute responsabilité en cas de transport de produits interdits ou illégaux.

En cas de litige, la responsabilité de l'éditeur de l'application, si elle est avérée, est strictement limitée au montant des frais de service payés par l'utilisateur pour la transaction en cause.

1.7. Résiliation

L'éditeur de l'application se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement un compte utilisateur dans les situations suivantes, sans préavis :

Non-respect des CGU : Tout manquement aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, qu'il s'agisse de la publication de contenu inapproprié, de la non- conformité aux règles d'utilisation des services, ou de toute autre violation des CGU.
Comportement frauduleux: Toute activité suspectée de fraude, y compris, mais sans s'y limiter, la fourniture d'informations mensongères lors de l'inscription, la falsification de documents, ou toute tentative de contourner les systèmes de sécurité de l'application.
Tentative de truquage : Manipulation des évaluations, tentatives de fausser les résultats de recherche, ou toute autre action visant à tromper les autres utilisateurs ou à tirer un avantage indu des services de l'application.
Comportement illégal ou inapproprié : Toute activité illicite, menaçante, abusive, diffamatoire, ou autrement nuisible pour l'éditeur de l'application ou ses utilisateurs
Autres raisons légitimes : Tout autre comportement jugé par l'éditeur de l'application comme étant contraire à l'esprit des services ou susceptible de nuire à la communauté des utilisateurs.

La résiliation prend effet immédiatement dès sa notification à l'utilisateur concerné, par e-mail ou via l'application. Cette résiliation se fait sans préjudice des actions judiciaires qui pourraient être engagées à l'encontre de l'utilisateur, notamment pour réparation des dommages causés.

En cas de résiliation, l'utilisateur perd tout droit d'accès aux services de l'application, et ses données personnelles peuvent être conservées ou supprimées conformément à la Politique de Confidentialité et aux obligations légales en vigueur.

2. Politique de Remboursement

2.1. Conditions de Remboursement

Les utilisateurs peuvent demander un remboursement dans les cas suivants :

Annulation d'un trajet par le voyageur : SSi un voyageur annule son trajet avant la date de départ, les expéditeurs ayant réservé des kilos seront éligibles à un remboursement complet ou partiel, en fonction du moment de l'annulation.
Annulation par l'expéditeur : Un expéditeur peut annuler sa réservation avant la date de voyage, sous réserve des frais d'annulation applicables. Le remboursement sera ajusté en fonction de ces frais.
Perte, vol, ou destruction du colis: En cas de perte, de vol, ou de destruction du colis pendant le transport, les utilisateurs concernés peuvent demander un remboursement. Celui-ci sera accordé sous réserve des résultats de l'enquête visant à établir les responsabilités.
Problème technique majeur : Si un problème technique majeur, imputable à l'application, empêche l'utilisation des services réservés, un remboursement complet sera effectué.
Non-exécution du service: Si un service payé n'a pas été exécuté, ou s'il a été exécuté de manière substantiellement différente de ce qui avait été convenu, l'utilisateur peut demander un remboursement.

2.2. Frais d'Annulation

Les frais d'annulation sont définis par l'administrateur et peuvent varier selon plusieurs critères :

Moment de l'annulation: Les frais peuvent être plus élevés si l'annulation est effectuée à la dernière minute, par exemple moins de 24 heures avant le départ.
Moment de l'annulation : Les frais peuvent être fixes ou proportionnels au montant total de la réservation, et varient en fonction du nombre de jours ou d'heures restants avant la date de départ.
Nature de l'annulation: Des frais réduits peuvent s'appliquer si l'annulation est justifiée par des circonstances imprévues (ex. : maladie, problème lié au vol ou la compagnie aérienne) ou si elle est due à un problème technique de l'application.

Ces frais sont automatiquement déduits du montant à rembourser à l'utilisateur.

2.3. Procédure de Remboursement

Pour demander un remboursement, les utilisateurs doivent suivre la procédure suivante :

Demande via l'application : Les utilisateurs doivent soumettre leur demande de remboursement via l'interface de l'application, en fournissant les détails nécessaires et les preuves éventuelles.
Délai de demande : Les demandes doivent être soumises dans un délai de 14 jours suivant l'annulation ou la découverte du problème. Passé ce délai, les demandes seront considérées comme irrecevables.
Validation de la demande : Une fois la demande reçue, l'équipe de support analysera la situation et, si la demande est jugée légitime, le remboursement sera autorisé.
Délai de remboursement : Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai de 30 jours suivant la validation de la demande.

2.4. Gestion des Litiges

En cas de litige concernant la perte, le vol, ou la destruction d'un colis, la procédure suivante sera appliquée :

Signalement du problème : L'utilisateur concerné doit signaler le problème via l'application dans les plus brefs délais.
Enquête interne : L'équipe de support de l'application ouvrira une enquête pour déterminer les circonstances de l'incident. Cette enquête peut inclure l'analyse des communications entre les utilisateurs, les preuves fournies, et les enregistrements d'activité sur l'application.
Résolution et décision : Si l'enquête conclut à une faute ou à une négligence du voyageur ou de l'expéditeur, un remboursement partiel ou total pourra être accordé à la partie lésée. En cas de responsabilité partagée, une solution équitable sera proposée.
Recours en cas de désaccord: Si l'une des parties n'est pas satisfaite de la décision, elle peut faire appel en soumettant une réclamation formelle, qui sera revue par un médiateur interne ou, en dernier recours, par une autorité judiciaire compétente.

2.5. Cas de Force Majeure

En cas de force majeure, définie comme un événement imprévisible, irrésistible, et extérieur, l'éditeur de l'application se réserve le droit de modifier, suspendre, ou annuler des trajets sans préavis. Les événements pouvant être considérés comme force majeure incluent, mais ne sont pas limités à : catastrophes naturelles, actes de terrorisme, épidémies, troubles sociaux, conflits armés, et autres événements échappant au contrôle de l'éditeur.
Dans ces cas, les utilisateurs concernés seront remboursés intégralement, sans frais d'annulation, et sans possibilité de réclamation pour d'autres dommages ou pertes.